Zoom sur les ordonnances : la consécration de l’accord d’entreprise

Les cinq ordonnances pour le « renforcement du dialogue social » adoptées le 22 septembre 2017 sont actuellement en cours de ratification par le Parlement. Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2017-1385 modifie profondément le droit de la négociation collective, fer de lance de la réforme du droit du travail. L’objectif affiché du gouvernement est de faciliter la négociation de normes au plus près de la réalité du terrain, afin notamment de permettre aux entreprises d’être plus réactives face aux fluctuations de l’économie.

L’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances en première lecture par les députés, le 28 novembre dernier, est l’occasion de faire le point sur les principaux axes de la réforme de la négociation collective actuellement à l’œuvre.

La nouvelle articulation des normes conventionnelles

L’ordonnance n°2017-1385 accorde une place de premier plan à la négociation collective d’entreprise. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les conventions de branche prévaudront sur les accords conclus au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe uniquement dans un nombre restreint de domaines (incluant notamment : les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les mesures relatives aux CDD et aux contrats d’intérim, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), sauf à ce que les accords d’entreprise présentent des garanties « au moins équivalentes » pour les salariés.

L’ordonnance prévoit toutefois que dans quatre domaines spécifiques (la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical, les primes pour travaux dangereux et insalubres), les conventions de branche pourront interdire que soit prévue par accord d’entreprise toute dérogation défavorable aux salariés, à moins que ne soient prévues par l’accord d’entreprise des garanties « au moins équivalentes ».

Dans les matières non listées par le texte, l’accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions de la convention de branche, y compris dans un sens moins favorable au salarié, dans la limite des dispositions d’ordre public prévues par la loi.

La conclusion des accords collectifs facilitée dans les TPE/PME

Afin de permettre aux petites entreprises de participer dans une plus large mesure à l’élaboration de la norme collective et de bénéficier de la nouvelle souplesse introduite par la réforme, l’ordonnance ouvre plus largement les possibilités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Ainsi, dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de conseil social et économique, il ne sera plus nécessaire de passer par le mandatement syndical pour conclure un accord. L’employeur pourra directement proposer un projet d’accord aux salariés qui, pour le valider, devront le ratifier à la majorité des 2/3.

De même, dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés sans délégués syndicaux, il ne sera plus obligatoire de recourir prioritairement au mandatement : l’accord pourra être conclu soit avec un ou plusieurs salariés mandatés avant d’être validé par la majorité des salariés, soit avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel au CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Des accords d’entreprise qui devront avoir un caractère « majoritaire » au 1er mai 2018

En donnant à la norme conclue au niveau de l’entreprise un rôle moteur dans la réforme du droit du travail, l’ordonnance vise parallèlement à renforcer la légitimité de ces accords.

Rappelons que les accords de droit commun doivent à l’heure actuelle, pour être valables, être conclus par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour en faveur d’organisations syndicales représentatives et ne pas faire l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires. La loi dite « El Khomri » avait prévu de rendre tous les accords « majoritaires » à compter du 1er septembre 2019, à l’instar des accords sur la durée du travail, les repos, les congés ou sur le contenu des PSE.

L’ordonnance n°2007-1385 avance cette date de plus d’un an. A compter du 1er mai 2018, les accords d’entreprise devront tous avoir recueilli la signature de syndicats ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections. A défaut, les accords conclus par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives pourront tout de même être validés par référendum des salariés.

Les possibilités de souplesse introduites par l’ordonnance au niveau des entreprises devront donc, directement ou indirectement, avoir l’aval d’une majorité des salariés pour pouvoir être mises en œuvre.

Guillemette Peyre
Guillemette Peyre

Guillemette Peyre est Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Elle assiste depuis plus de 12 ans des groupes français et étrangers dans ces […]