ZOOM SUR la réforme de l’assurance chômage : les nouvelles dispositions

A la suite de l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement a modifié le régime de l’assurance chômage par deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019, dont certaines dispositions ont commencé à s’appliquer depuis le 1er novembre 2019 et d’autres qui entreront en vigueur en 2020.
 
Retour sur les principales évolutions du régime d’assurance chômage :

Une modification du régime préexistant d’assurance chômage

Modification des conditions d’affiliation

Pour percevoir l’allocation chômage, le travailleur privé d’emploi à compter du 1er novembre 2019 devra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans (contre 4 mois travaillés au cours des 28 derniers mois auparavant) et toujours au cours des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans.

Modification de la période de référence

A compter du 1er avril 2020, le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage passera de 12 mois à 24 mois pour les moins de 53 ans et à 36 mois pour les 53 ans et plus.

Modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu à compter du 1er avril 2020, le calcul du SJR se fera en tenant compte de l’ensemble des jours calendaires à compter de la 1re période d’emploi dans la période de référence (et non plus en tenant compte uniquement des jours travaillés).

Instauration d’une dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus

Depuis le 1er novembre 2019, un coefficient de dégressivité de 0,7 est appliqué à partir du 6e mois d’allocation aux allocataires de moins de 57 ans au moment de la rupture. Cette réduction ne pourra cependant pas porter le montant de l’allocation journalière en dessous de 84,33 €. Cette mesure devrait donc uniquement toucher les salariés dont les revenus mensuels bruts étaient supérieurs à 4 500 €.

Instauration d’un système de bonus-malus

A partir du 1er janvier 2021, le taux de contribution chômage dû par les entreprises d’au moins 11 salariés, dans certains secteurs (tels que l’hébergement et la restauration ou encore le transports et l’entreposage), sera modulé à la hausse ou à la baisse (entre 3% et 5,05%) en fonction du taux de fin de contrats imputables à l’employeur.

L’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires

Deux conditions cumulatives pour les démissionnaires à compter du 1er novembre 2019 

Justification d’une durée d’affiliation de 5 années ininterrompues au cours des 5 dernières années : le salarié démissionnaire doit donc avoir travaillé 5 années sans aucune interruption.

Justification d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux : le salarié devra justifier d’un projet nécessitant une formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise. Une commission paritaire interprofessionnelle examinera le caractère réel et sérieux du dossier. Si le dossier est validé par la commission, le salarié pourra alors démissionner.

Le contrôle du projet de reconversion professionnelle

Le salarié ne doit pas avoir démissionné de son emploi avant d’avoir effectué sa demande auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) en charge d’examiner le dossier.

Les décrets prévoient également un contrôle de la mise en œuvre au plus tard au bout de 6 mois de perception d’allocation chômage.

Les indépendants potentiellement éligibles à l’assurance chômage

Allocation réservée aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet 

D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (sauf celles intervenant après cessation d’activité professionnelle ou décès de la personne se trouvant en cessation de paiement).

D’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Photo de Malik Douaoui
Malik Douaoui

Malik Douaoui, Avocat Associé, possède une expérience de plus de 20 ans en droit social. Il conseille ses clients dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail ainsi […]

Photo de Sophie Oum
Sophie Oum

Sophie Oum est Avocat Manager spécialisée en Droit social depuis plus de 8 ans. Elle accompagne des entreprises françaises et étrangères au quotidien dans la gestion de l’ensemble de leurs […]