Vers un régime des brevets 2.0 : l’avenir de l’article 39 terdecies du CGI

A titre de rappel, l’article 39 terdecies du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 % (*), hors contributions additionnelles) sur les produits de cessions et de concessions de brevets.

Ce régime constitue un dispositif complémentaire au principal outil fiscal d’incitation à la R&D en France, à savoir le crédit d’impôt recherche. Cependant, il risque d’être refondu courant 2018 à l’aune des travaux de l’OCDE dans le cadre du plan « BEPS », visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Dans cette optique, l’OCDE conditionne le bénéfice des « patent box » à la réalisation des travaux de R&D au sein de la structure souhaitant bénéficier d’un tel régime de faveur. En d’autres termes, une formule un peu complexe de calcul dite « ratio de lien » ou « nexus » doit désormais limiter l’application de ces incitatifs fiscaux aux revenus des incorporels directement issus de l’effort de R&D de l’entreprise.

En France, contrairement à la majorité des pays européens, le régime actuel du « 39 terdecies » n’intègre pas cette exigence de lien. Sa « compatibilité » avec la vision de l’OCDE va donc se poser, d’autant que dans le même temps, certains pays comme l’Allemagne ont commencé à introduire des dispositifs destinés à interdire la déductibilité fiscale des redevances bénéficiant, dans le pays de leur bénéficiaire d’un régime non « BEPS/nexus compatible » …

Dès lors, la refonte probable de notre régime dans ce contexte international, qui pourrait intervenir dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité des entreprises, est l’occasion pour les groupes de revoir plus attentivement ce dispositif.

En effet, d’une part, les modifications à venir sont susceptibles d’étendre le périmètre de notre « patent box » à d’autres actifs incorporels que les brevets, et notamment aux logiciels protégés par droits d’auteur. D’autre part, si un suivi spécifique va probablement devoir être instauré afin de justifier de la conformité au « nexus », il est également possible que le dispositif s’ouvre à des revenus qui ne seraient pas juridiquement structurés sous forme de licence (« embedded income »).

Autant d’opportunités à surveiller de près afin de s’assurer de bénéficier au mieux d’un article 39 terdecies version 2.0.


(*) Taux standard amené à baisser progressivement jusque 25 % en 2022

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Thomas Perrin

Thomas Perrin, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité internationale et a pris part à de nombreuses missions impliquant des groupes multinationaux tant français qu’étrangers. Après avoir créé en 2004, puis […]

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Jean-Charles Reny

Jean-Charles Reny est avocat fiscaliste, et exerce en tant qu’associé au sein du cabinet Taj. Jean-Charles a développé une expertise en fiscalité de l’innovation, notamment sur le dispositif du crédit […]