Vers une plus grande fluidité des transferts de sièges dans l’UE ? Les cas irlandais, belge, portugais, danois, néerlandais et espagnol

Dans le cadre de la procédure en infraction intentée par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la gardienne des Traités vient de franchir une nouvelle étape en adressant un avis motivé à cet Etat membre (après une mise en demeure en novembre 2009). Ce dernier a deux mois pour répondre de manière satisfaisante ou la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.

Il convient de rappeler que la législation fiscale irlandaise impose les plus-values latentes lorsqu’une société transfère son siège à l’étranger ; le siège étant entendu comme le centre décisionnel de la société.

La Commission estime que cette législation est de nature à dissuader les entreprises d’exercer les droits que les Traités leur confèrent en matière de libre établissement (articles 49 et suivants du TFUE).

Le sujet de l’imposition à la sortie pesant sur les entreprises prend donc davantage d’ampleur puisque la Commission a déjà déferré le Portugal, le Danemark, les Pays-Bas et l’Espagne devant la CJUE et adressé un avis motivé à la Belgique.

Les développements en la matière sont l’occasion de relancer le débat en France, où les dispositions du code général des impôts pourraient également faire l’objet d’une procédure aussi bien initiée par la Commission que par les contribuables.

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Morgan Vail

Titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) et d’un Master Professionnel (Université de Paris V) en Droit Fiscal, Morgan a rejoint les équipes de Taj en tant que […]