Vers l’établissement d’une liste communautaire des pays et territoires non coopératifs

Les Etats membres viennent de prévenir 92 pays qu’ils allaient subir une évaluation plus précise de leur situation, alors même qu’il ne semble toujours pas y avoir d’accord s’agissant des critères constitutifs d’une bonne gouvernance et concurrence fiscales.

On sait que le Conseil de l’Union européenne s’est récemment fixé l’objectif d’établir une liste communautaire des pays et territoires non coopératifs d’ici fin 2017. Pour ce faire, il a édicté des lignes directrices relatives aux différentes étapes du processus d’identification des pays et territoires concernés. Afin d’être en mesure d’établir un état des lieux au plus tard en septembre prochain, il était notamment nécessaire d’informer les pays retenus pour un examen préliminaire d’ici l’été. Cette première étape semble avoir été franchie. Selon la presse européenne spécialisée, les Etats membres viendraient d’adresser un courrier aux 92 juridictions retenues pour faire l’objet d’un premier examen (« screening » d’une durée de 6 mois). Ces lettres – non publiques – préciseraient toutefois que cet examen ne préjuge en rien de la future liste noire des paradis fiscaux.

Parallèlement, les discussions au sein du groupe de conduite achopperaient toujours sur la définition des critères à l’aune desquels seront évalués les pays tiers. Pour mémoire, le Conseil de l’Union européenne a défini trois critères permettant d’identifier les pays et territoires concernés, tout en précisant qu’ils seraient par la suite ajustés. Si les critères liés à la transparence fiscale et à la mise en oeuvre des mesures BEPS ne posent a priori pas de difficultés majeures, l’indécision se concentre autour du critère de l’équité fiscale. Ce dernier se décompose en deux parties : d’une part le pays ou le territoire ne doit pas appliquer des mesures fiscales qui pourraient être considérées comme dommageables et, d’autre part, il ne doit pas non plus faciliter la création de structures ou de dispositifs offshores destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle. Le dossier devrait faire l’objet d’un arbitrage par les ministres le 21 février prochain.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.