Vers un élargissement de l’auto-liquidation de la TVA d’importation

La proposition de loi sur l’économie bleue (texte n°672 adopté par l’Assemblée Nationale le 3 février 2016) dont l’objet est de renforcer la compétitivité des ports français, comporte une disposition sur l’auto-liquidation de la TVA d’importation prévue à l’article 1695 du CGI. On se rappelle que le dispositif est en place depuis le 1er janvier 2015.

L’article 3 quater de la proposition prévoit d’élargir l’option d’auto-liquidation à « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » et fait disparaître la condition d’avoir obtenu une procédure de domiciliation unique (PDU) au préalable de la douane.

En effet, ce dispositif d’obtention préalable d’une PDU a été jugé trop complexe et faisant peser des contraintes trop lourdes notamment sur les PME et les TPE (avoir au moins deux points de dédouanement, audit de 3 mois, notamment). Par ailleurs, l’objectif est également de lutter contre la distorsion de concurrence dont souffrent les ports français et notamment le port de Dunkerque, par rapport aux ports de l’Europe du nord.

Cet article qui a été inséré en séance publique à l’Assemblée Nationale à l’initiative du rapporteur, contre l’avis du Gouvernement, vise donc à élargir l’auto-liquidation de la TVA d’importation à toutes les entreprises réalisant des importations en France sur simple option. Le Sénat ayant voté également cet article sans changement, le texte se trouve donc en bonne voie d’être adopté par la Commission mixte paritaire.

Ce sujet sera à suivre dans les prochaines semaines.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]