Moins-values de cessions de titres entre sociétés liées et échange d’actions résultant d’une fusion

En cas de fusion, l’échange d’actions de la société absorbée présente le caractère d’une cession à titre onéreux ayant pour effet de mettre en suspens la moins-value.

La moins-value réalisée lors de la cession, entre entreprises liées (CGI, art. 39 12°), de titres de participation détenus depuis moins de deux ans est mise en suspens (CGI, art. 219 I a septies). Il faut alors distinguer deux situations :

  • soit, avant l’expiration d’un délai de deux ans décompté à partir du jour où l’entreprise cédante a acquis les titres, les titres cédés cessent d’être détenus par une entreprise liée à la cédante ou les liens de dépendance entre les deux entreprises sont rompus. Dans ce cas la moins-value mise en suspens relève du régime du court terme, ce qui la rend déductible des résultats imposables au taux normal de l’IS au nom de la société cédante,
  • soit, aucun de ces deux évènements ne se réalise avant l’expiration du délai et la moins-value mise en suspens prend le caractère d’une moins-value à long terme. En l’espèce, dans le cadre de la réorganisation du groupe, deux filiales ont respectivement fait l’objet d’une fusion-absorption par une troisième et une quatrième filiales. Consécutivement à l’annulation des titres de ses filiales absorbées, la société mère a reçu des titres des sociétés absorbantes (également filiales) et a constaté à cette occasion une moins-value à court terme.

Par un considérant de principe, la CAA de Marseille a jugé que l’échange auquel il avait été procédé, des actions de la société absorbée contre des actions nouvelles de la société absorbante, présentait le caractère d’une cession à titre onéreux des actions de la société absorbée au sens du I a septies de l’article 219 du CGI (CAA Marseille, 1er juin 2017, n° 15MA04108, SA Highco).

La notion de cession à titre onéreux devrait ainsi pour l’application de ce dispositif anti-abus être entendue largement. Elle viserait toute opération accompagnée d’une contrepartie et se traduisant, en fait, par la disparition à l’actif de l’entreprise des titres en cause. Cette définition large engloberait, outre les ventes de titres, également les opérations d’apports et d’échanges.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]