Validation jurisprudentielle de la pratique de marché du « tax discount »

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination de la plus-value imposable lors de l’option pour le régime SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées).

Dans cette affaire, la requérante avait, d’une part, déduit de la valeur d’expertise de ses immeubles les droits d’enregistrement et les frais notariés afin d’estimer son actif net, et d’autre part, appliqué sur la valeur de ses titres une décote correspondant à la moitié de la fiscalité latente de son actif net réévalué.

La Cour administrative d’appel estime que la détermination de la plus-value latente sur les parts de sociétés optant pour le régime SIIC doit s’apprécier, même si elles ont vocation à être conservés, à l’identique d’un cas de cession.

Dès lors, les décotes pratiquées par le jeu normal de l’offre et de la demande doivent pouvoir être retenues pour l’imposition de la plus-value latente résultant de l’exercice de l’option de l’article 208 C du Code général des impôts.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Jemmar Soufiane
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]