Une nouvelle décision concernant les prestations complexes

Par cette décision, la CJUE complète sa jurisprudence s’agissant des prestations complexes. Au cas présent, le prix demandé au client pour la visite du stade du club de football de l’Ajax Amsterdam incluait également la visite du musée. La société avait dissocié les deux prestations aux fins de la TVA. La Cour rappelle qu’il existe une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition serait artificielle, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer.

La Cour fonde sa méthode sur un faisceau d’indices, pour déterminer la nature de la prestation aux yeux d’un consommateur : une prestation unique ou plusieurs prestations distinctes.

Il est à noter que les juridictions françaises et notamment la Cour administrative d’appel de Lyon, semblent faire du caractère facultatif de la prestation accessoire un critère déterminant pour conclure que les prestations sont distinctes, alors que ce critère n’est qu’un indice aux yeux de la CJUE.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]