Une décision en défaveur de l’éligibilité au CIR des indemnités de départ à la retraite

En juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décision selon laquelle les indemnités de départ à la retraite ne sont pas éligibles au CIR dans le cas d’un départ volontaire d’un salarié en retraite. Cette décision repose principalement sur le caractère indemnitaire et non rémunératoire de la dépense, mais aussi sur ses modalités de calcul : en effet, ces dépenses ne se rattachent pas aux seules périodes pendant lesquelles le salarié s’est consacré à des projets de recherche éligibles au CIR. Il n’a pas été fait appel de cette décision.

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

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Annabelle Caron

Annabelle intervient depuis 2009 au sein de la ligne de services R&D, dans laquelle elle a développé une forte expertise dans le domaine des dispositifs fiscaux d’incitation publique à la […]