Un trio d’amendements en fiscalité de l’innovation a été introduit dans le PLF 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des ministres et qui ne comportait initialement aucune mesure spécifique en matière de fiscalité de l’innovation a fait l’objet d’amendements adoptés en première lecture le 16 novembre 2021.

Allongement de la durée du statut de Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le dispositif de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) mis en place en 2004 (CGI, art. 44 sexies 0-A et art 44 sexies A), soutient les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation, de croissance.

Pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales au titre de ce dispositif, l’entreprise doit notamment avoir été créée depuis moins de huit ans et réaliser des dépenses de R&D à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles.

Pour tenir compte de la longue durée qui peut être nécessaire pour aboutir à des premiers résultats dans certains secteur de la recherche, le PLF prévoit un allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.

Instauration d’un crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICO)

Dans le contexte de la fin du doublement de la R&D externalisée auprès d’organismes publics dans le cadre l’assiette CIR à compter du 1er janvier 2022 votée  il y a un an, le Parlement a adopté une mesure compensatoire évaluée à 140m€ en instaurant un nouveau crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Le montant du crédit d’impôt serait égal à 40 % des dépenses facturées par ces organismes de recherche, dans la limite de 2 millions d’euros par an. Le taux du crédit d’impôt est porté à 50% pour les entreprises qui satisferont la définition communautaire de PME.

Ce crédit d’impôt vise les conventions de collaboration, collaboration qui se différencie de la simple sous-traitance en ce qu’elle vise à la conduite en commun, par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, de projets de recherche. Elles reposent sur un partage des risques et des résultats liés.

L’amendement prévoir un certain nombre de conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

  • Les Organismes de recherche et de diffusion des connaissances doivent répondre à la définition donnée par la Commission européenne (communication n°2014/C 198/01) et être agréées par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation (MESRI).
  • Les ORDC ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec l’entreprise bénéficiaire du CIR.
  • Le contrat de collaboration doit être conclu préalablement à l’engagement des travaux de R&D menés en collaboration.
  • Le contrat doit prévoir la facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient.
  • Le contrat doit fixer l’objectif commun, la répartition des travaux de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats.
  • Les dépenses facturées par l’ORDC ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
  • Les ORDC doivent avoir la faculté de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre du contrat.

Il est précisé que les sommes concernées ne pourront pas être prise en compte pour le bénéfice du CIR. Toutefois, elles seront retenues pour l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

Enfin, les conditions d’utilisation et de remboursement seront calquées sur celles du CIR, à savoir imputation sur l’impôt sur les sociétés de l’année et des 3 suivantes, puis remboursement à défaut d’utilisation à l’issue d’une période de trois ans, sauf pour les PME bénéficiant d’un remboursement immédiat. De plus, le champ de compétence du comité consultatif du CIR sera étendu aux litiges portant sur ce dispositif.

Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du crédit d’impôt innovation

Un crédit d’impôt innovation (CII) au taux de 20 % est prévu pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovations (prototypes en particulier), prises en compte dans la limite de 400k€.  

Le CII est actuellement borné au 31 décembre 2022, date à laquelle il pouvait être abrogé.

Afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, un amendement adopté par l’Assemblée nationale a prévu d’étendre le dispositif du CII jusqu’au 31 décembre 2024. 

Cette extension sera assortie à compter du 1er janvier 2023 (i) de la suppression du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII et (ii) en contrepartie, d’une hausse du taux de du CII – le taux de droit commun sera porté de 20 à 30% et le taux majoré outre-mer de 40 à 60 %.

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Directeur rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes incitatifs à […]