UBS : dernier rappel pour les titulaires de comptes bancaires en Suisse !

L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a autorisé la transmission de près de 45 000 numéros de comptes ouverts auprès de la banque suisse UBS, vraisemblablement détenus par des contribuables français, à l’administration fiscale française.

Cette transmission de données va permettre à la DGFiP, après analyse, de diligenter des procédures de rectification auprès des contribuables concernés, qui n’auront pas exercé de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) avant le 11 juin 2020.

Les contribuables concernés pourraient s’exposer à de lourdes sanctions, à la fois aux plans fiscal et pénal.

En matière de comptes bancaires détenus à l’étranger, le droit de reprise de l’administration est porté à 10 ans. L’administration sera donc autorisée à rehausser les comptes non déclarés depuis l’année 2010.

Il s’agit donc d’un dernier appel pour les contribuables français détenant (ou ayant détenu) des comptes en Suisse auprès d’UBS directement ou indirectement, et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation, de mettre leur situation fiscale française en ordre en déposant des déclarations fiscales rectificatives (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession), et ce afin d’éviter ou de limiter les conséquences désastreuses d’un long et coûteux contentieux.

C’est la dernière séance, et le rideau sur les pratiques d’un autre temps va enfin tomber.

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Mikael Eveno

Mikaël est en charge du développement de l’activité sur la Région Occitanie et la zone Méditerranée. Fort de 14 années en tant qu’Associé et de son expérience à la tête […]

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Sandrine Rudeaux

Sandrine offre à ses clients une expertise incontournable en matière de contentieux fiscal dans un environnement fiscal national et international en profonde mutation. Ancienne magistrate à la Cour administrative d’appel […]

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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]