Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats membres de l’Union européenne au plus tard le 31 décembre 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans ce dispositif.
Création d’un seuil en-dessous duquel l’opérateur applique la TVA de son Etat membre d’établissement
Lorsqu’un prestataire établi dans un Etat membre de l’Union rendra des services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou des services fournis par voie électronique à des clients non-assujettis établis, domiciliés ou résidents d’autres Etats membres, le prestataire devra collecter la TVA (i) de son Etat membre d’établissement tant qu’il ne dépasse pas un seuil de recettes s’élevant à 10 000 € HT ou (ii) dans l’Etat membre de ses clients dès l’instant où ce seuil sera franchi.
Par exemple, les opérateurs établis en France et concernés par la mesure devront collecter la TVA française sur leurs services tant que le seuil n’est pas atteint. Au moment où le seuil de recettes de 10 000 € HT sera franchi, ils devront collecter la TVA des autres Etats membres.
Cette mesure vise à alléger la charge administrative des microentreprises situées au sein de l’Union (elle ne concerne pas les prestataires établis dans des pays tiers).
Pour le calcul du seuil, seront retenues toutes les recettes générées par les prestations « B to C » listées ci-dessus et rendues à des clients non-assujettis situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’apprécie par année civile, étant précisé que l’opérateur devra la TVA de l’Etat membre de ses clients (i) en cours d’année dès le franchissement du seuil et (ii) si le montant total des recettes de l’année précédente est supérieur à ce seuil.
Le prestataire qui anticipe un dépassement de seuil ou qui ne souhaite pas surveiller son évolution pourra exercer une option pour que les services soient taxés dans l’Etat membre de ses clients dès le premier euro. L’option exercée en France sera valable durant deux années civiles.
Application des règles de facturation du lieu d’enregistrement au guichet unique
Une deuxième mesure concerne les règles de facturation devant être suivies par les prestataires de services fournis par voie électronique. Pour rappel, ces prestataires, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, peuvent effectuer leurs obligations déclaratives en matière de TVA via un guichet unique, selon les modalités prévues aux articles 298 sexdecies F et G du Code Général des Impôts. Ce guichet permet de centraliser les déclarations relatives à la TVA qui est due dans plusieurs Etats membres de l’Union. A titre de mesure de simplification, lorsque le guichet unique sera utilisé, le prestataire pourra appliquer les règles de facturation instaurées par l’Etat membre dont le guichet est utilisé, quel que soit le lieu de taxation des opérations.
En conséquence, si un opérateur utilise le guichet unique français, les règles fiscales françaises relatives à la facturation seront applicables (obligations de délivrer une facture, mentions à reporter sur factures, etc.). Bien évidemment, les factures devront mentionner la TVA et le taux applicable de l’Etat membre de taxation du service.
D’autre mesures sont prévues par la Directive (suppression de la franchise de 22 € pour les importations de biens de faible valeur, etc.). Elles seront transposées par des lois de finances ultérieures avec une échéance à 2021.
