TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse

Contexte

En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de médicaments remboursables.

La possibilité pour les laboratoires pharmaceutiques de réduire leur base d’imposition à la TVA du montant de ces remises n’a pas fait l’objet de commentaires administratifs.

En Allemagne, où il existe un système similaire, les remises consenties dans le cadre de l’Assurance-Maladie obligatoire sont admises en déduction de la base d’imposition à la TVA des fabricants. En revanche, tel n’est pas le cas des remises consenties dans le cadre de l’Assurance-Maladie privée.

Saisie d’une question préjudicielle sur le traitement TVA des remises pharmaceutiques versées dans le cadre de l’Assurance-Maladie privée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt « Boehringer » du 20 décembre 2017 (C-462/16) que « la remise accordée, en vertu d’une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d’assurance-maladie privée entraîne une réduction de la base d’imposition à la TVA de cette entreprise pharmaceutique », lorsque l’Assurance-Maladie privée rembourse à ses assurés le prix d’achat des produits pharmaceutiques.

Conséquences pratiques de l’arrêt « Boehringer » du 20 décembre 2017

Afin de préserver leurs droits à restitution, les entreprises pharmaceutiques ayant versé des remises à l’Assurance-Maladie en 2016 peuvent, dès à présent et au plus tard le 31 décembre 2018, solliciter la récupération de la TVA précédemment collectée au titre desdites remises.

Selon la position de TVA de la société du mois de paiement des remises (créditrice ou débitrice), la récupération devra se faire soit par voie d’imputation directe, soit par voie de réclamation contentieuse.

A noter que les principes énoncés par la CJUE dans l’arrêt « Boehringer » pourraient être prochainement appliqués dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal administratif de Montreuil que suit notre Cabinet.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Xixi Zhang

Xixi Zhang est titulaire d’un Master Professionnel (Université Panthéon-Assas) en Droit Fiscal et du CAPA (Ecole de formation des barreaux de Paris). Xixi Zhang a rejoint l’équipe Contentieux Fiscal de […]