TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Jugement favorable du Tribunal administratif de Montreuil

Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Taj, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire pharmaceutique à l’Assurance maladie, par référence à des spécialités et médicaments remboursables, viennent en réduction de la base d’imposition à la TVA.

Jusqu’à présent, seule la Cour administrative d’appel de Paris s’était prononcée de manière négative sur la possibilité, pour les laboratoires, de récupérer la TVA collectée afférente aux remises « conventionnelles » (CAA Paris, 30 décembre 2016).

Les motifs retenus par la cour étaient toutefois contestables puisque, selon cette dernière, les remises devaient s’analyser en la réparation d’un préjudice subi par les finances sociales et n’étaient donc pas de nature à affecter le montant de la contrepartie obtenue par le laboratoire.

Suivant les arguments défendus depuis plus de deux ans par notre Cabinet, le Tribunal administratif de Montreuil s’écarte de l’analyse de la CAA de Paris précitée et oriente son raisonnement sur les dispositions la Directive TVA, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’union européenne.

Notons que les différents arguments opposés par l’Administration, y compris ceux fondés sur le droit interne, ont tous été écartés.

L’Administration dispose désormais d’un délai de principe de 4 mois pour faire appel du jugement.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]