TVA : régime applicable aux produits reconditionnés

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics à la question d’un parlementaire concernant l’application du taux réduit aux produits reconditionnés

Un parlementaire a attiré l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les bénéfices qui découleraient de l’application d’une TVA à taux réduit aux produits reconditionnés. En effet, l’intérêt du reconditionnement des produits est d’éviter la surconsommation des matières premières et de permettre de réduire les quantités de déchets et les gaz à effets de serre. Une telle disposition inciterait donc une consommation plus responsable avec un impact écologique positif.

Il a été répondu que (i) la directive TVA ne permet l’application des taux réduits de TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partie, (ii) le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce, quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation.

Par conséquent, selon M. le ministre, il n’est pas possible d’appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés. 

Pour finir, ce dernier considère qu’une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. Pour ces motifs, il a été répondu que d’autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d’inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Si ces arguments sont actuellement justifiés sur la base des textes en vigueur, la Commission européenne a cependant adopté un  projet de Directive le 18 janvier 2018 permettant de redonner aux Etats membres la liberté de fixer les taux de TVA (liberté d’appliquer des taux réduits sauf produits spécifiques listés par les textes lorsque cela entraînerait des distorsions de concurrence).

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]