TVA – Externalisation des dommages par l’assureur

L’avocat général Kokott a rendu le 23 décembre dernier ses conclusions dans l’affaire « Aspiro » (Conclusions Kokott – externalisation du traitement des dommages par l’assureur).

Pour mémoire, cette affaire pose la question de savoir si le traitement de dommages causés par des sinistres effectué au nom et pour le compte d’un assureur par un tiers (Aspiro) qui ne possède aucune relation contractuelle avec l’assuré et dont l’activité ne consiste pas en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance, relève ou non de l’exonération de TVA applicable (i) aux opérations d’assurance ou de réassurance et (ii) aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance.

L’avocat général répond par la négative.

S’agissant tout d’abord de l’exonération applicable aux opérations d’assurance, l’avocat général rappelle que ce qui est déterminant est le fait d’assumer un risque contre rémunération. Il conditionne une relation contractuelle entre le prestataire du service d’assurance et l’assuré. Or, Aspiro ne garantit pas à l’assuré une couverture d’assurance en s’étant engagée elle-même à couvrir les risques et l’entreprise n’est pas non plus liée à l’assuré par une relation contractuelle.

S’agissant ensuite de l’exonération applicable aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance, l’avocat général rappelle que les activités d’un courtier ou d’un intermédiaire d’assurance qui vont au-delà de la simple recherche de conclusion d’un contrat d’assurance peuvent également profiter de l’exonération de TVA. Toutefois, il rappelle également que de telles activités doivent être liées au cœur du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, consistant en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur (JCM Beheer, C-124/07). Or, en l’espèce, l’activité d’Aspiro ne remplit pas cette condition. Aspiro s’occupe exclusivement du traitement des dommages, sans développer d’activités qui visent à la conclusion de contrats d’assurance.

L’externalisation du traitement de dommages par l’assureur à un tiers qui n’intervient pas dans la conclusion des contrats devrait donc être soumise à la TVA selon l’avocat général.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]