TVA et remises CEPS versées par les laboratoires pharmaceutiques : décision favorable du Conseil d’Etat

Par une décision SAS Janssen Cilag du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat juge que les remises « produits » et « W », versées postérieurement aux opérations de vente des spécialités pharmaceutiques par les entreprises qui les produisent, réduisent la contrepartie perçue par ces dernières et viennent par conséquent en diminution de la base d’imposition à la TVA (CE, 12 mars 2021, SAS Janssen Cilag, n° 442871).

A la suite d’un contentieux, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la société Janssen Cilag et confirme les décisions déjà obtenues devant le tribunal administratif de Montreuil le 8 mars 2018 et la CAA de Versailles le 23 juin 2020.

La Haute juridiction écarte ainsi l’analyse de l’administration qui voyait en ces remises des sanctions financières frappant les laboratoires et transpose les principes issus notamment de la jurisprudence Boehringer de la CJUE.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Victor Guistinati-Montegu

Victor a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2019. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Victor est diplômé de […]