TVA – Droits à déduction – redevables partiels disposant d’un siège ou d’une succursale à l’étranger – transposition de la jurisprudence « Crédit Lyonnais » par HMRC

Le gouvernement britannique vient d’annoncer la prise en compte de la jurisprudence Crédit Lyonnais aux fins de la détermination des droits à déduction de la TVA des institutions financières et d’assurances britanniques ayant des succursales implantées à l’étranger.

Jusqu’à présent, la loi britannique permettait aux entreprises ayant un droit partiel à récupération de la TVA de tenir compte des opérations réalisées par les succursales étrangères dans le cadre de la partial exemption method et de calculer leurs droits à déduction en allouant leurs coûts à des opérations réalisées par des succursales établies en dehors de l’UE.

En application de la jurisprudence Crédit Lyonnais, qui limite la détermination des droits à déduction par référence aux seules opérations réalisées à partir de l’établissement local, le dispositif précité est rapporté dans le cadre du budget 2015.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les publications officielles y afférentes :

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]