Le gouvernement britannique vient d’annoncer la prise en compte de la jurisprudence Crédit Lyonnais aux fins de la détermination des droits à déduction de la TVA des institutions financières et d’assurances britanniques ayant des succursales implantées à l’étranger.
Jusqu’à présent, la loi britannique permettait aux entreprises ayant un droit partiel à récupération de la TVA de tenir compte des opérations réalisées par les succursales étrangères dans le cadre de la partial exemption method et de calculer leurs droits à déduction en allouant leurs coûts à des opérations réalisées par des succursales établies en dehors de l’UE.
En application de la jurisprudence Crédit Lyonnais, qui limite la détermination des droits à déduction par référence aux seules opérations réalisées à partir de l’établissement local, le dispositif précité est rapporté dans le cadre du budget 2015.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les publications officielles y afférentes :
