TVA – « déclaration des achats » espagnole

Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article sur le sujet)

Certains assujettis espagnols devront, quant à eux, à compter du 1er juillet 2017 fournir par voie électronique des informations encore plus complètes concernant leurs factures entrantes et leurs factures sortantes.

Cette obligation concerne notamment les assujettis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 6 millions d’euros ou les entreprises faisant partie d’un groupe TVA espagnol.

Les groupes français ayant une présence en Espagne consulteront avec intérêt l’alerte préparée par notre bureau espagnol.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]