TVA : pas de prorata mondial !

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans l’affaire du Crédit Lyonnais (12 septembre 2013, C-388/11). Pour mémoire, cette décision concerne le calcul du prorata de TVA d’une société de la Communauté européenne lorsqu’elle dispose de succursales étrangères (CE ou hors CE).

Cette décision était très attendue.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le prorata de TVA du siège ne doit pas comprendre le chiffre d’affaires réalisé par les succursales étrangères.

Le prorata n’est donc pas mondial.

Cette décision va nécessairement impacter les Etats membres qui connaissaient un tel prorata et on surveillera avec intérêt les évolutions nationales notamment au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne.

En ce qui concerne la France, nous attendrons avec intérêt la décision du conseil d’État dans l’affaire Crédit Lyonnais ainsi que les éventuels commentaires de l’administration fiscale. En effet, si la décision précise que le prorata n’est pas mondial, celle-ci n’indique pas les règles de TVA à appliquer aux dépenses engagées par un siège pour les besoins de ses succursales étrangères.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]