Tunisie : loi relative à la relance économique et la régularisation des infractions de change

L’Assemblée des représentants du peuple a voté, lundi 12 juillet 2021, le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change.

Nous vous présentons ci-dessous les mesures phares :

  • Instauration de la possibilité de la réévaluation des terrains et constructions 
  • Déduction des sommes réinvestis dans le capital des entreprises totalement exportatrices 
  • Encouragement des sociétés au financement des dépenses relatives à la recherche et au développement 
  • Allègement de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers 
  • Régularisation des infractions et délits douaniers 
  • Régularisation des infractions à la réglementation de change 
  • Assouplissement des procédures de détention des comptes en devise pour tous les Tunisiens (sous conditions) 
  • Habilitation des services de l’administration fiscale à octroyer d’office des immatriculations fiscales 
  • Réduction la période de vérification fiscale approfondie basée sur la comptabilité de 6 mois à 4 mois 
  • Mise en place d’une plateforme électronique destinée à l’hébergement des certificats de retenue à la source 
  • Suppression de la possibilité d’achat et de vente d’immeubles et de véhicules avec paiement en cash 
  • Baisse du seuil maximum des paiements en espèces à 3000 dinars 
  • Régularisation des infractions fiscales relatives aux revenus non déclarés dont la détention de cash 
  • Mise en place d’une ligne de 3 milliards de dinars pour le financement des entreprises affectées par le COVID-19 
  • Acquisition par tout Tunisien une fois dans sa vie d’un logement d’un montant maximum de 500 mille dinars sans autofinancement moyennant un taux fixe bonifié sur une durée maximale de 40 ans
Sonia Louzir

Experte-comptable, Sonia est responsable du département de conseil juridique et fiscal. Elle dispose d’une connaissance approfondie de la législation tunisienne en matière de réglementation fiscale des sociétés, ainsi que des […]

Mongi Djellouli

Mongi Djellouli est directeur chez Deloitte Tunis, avec une expérience de plus de 9 ans dans des cabinets nationaux et internationaux pour les audits financiers, l’audit fiscal et social, le […]

Haifa Ahmed

Haifa AHMED has more than 8 year experience at Deloitte. Her experience includes support for audit of different mission types: statutory audit, contractual audit, audit assistance to permanent establishments of […]