Tunisie – Loi de Finances 2018

La Loi de Finances pour l’année 2018 de la Tunisie a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République tunisienne le 19 décembre 2017. Nous vous présentons une sélection des mesures importantes de la Loi. Il convient de se référer au texte intégral pour les autres mesures prévues pour l’année 2018.

Elargissement du champ d’application du taux de l’impôt sur les sociétés de 35 % (Art. 28 et 29)

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que les grandes surfaces et les concessionnaires automobiles sont désormais imposés à l’impôt sur les sociétés au taux majoré de 35 % (au lieu du taux standard de 25 %). Il en va de même pour les franchisés de marques étrangères dans le commerce de distribution dont le taux d’intégration est inférieur à 30 %.

Le taux de 35 % est applicable pour ces entités sur les revenus et les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019.

Les secteurs financiers, d’assurance, de télécommunications et d’hydrocarbures sont déjà imposés à ce taux.

Toutefois, les revenus et bénéfices réalisés par les assurances mutuelles agréées dans les conditions du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, auparavant exonérés, sont désormais imposables au taux de 35 % à partir du 1er janvier 2018. Les assurances mutuelles constituées jusqu’au 31 décembre 2017 demeurent cependant exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Relèvement des taux de retenues à la source des bénéfices distribués et des intérêts de prêts payés aux établissements bancaires non-résidents

Retenue à la source sur les bénéfices distribués (Art.46)

Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont, ni mis en réserves, ni incorporés au capital, toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices, les bénéfices réalisés en Tunisie par les établissements tunisiens de sociétés étrangères, ainsi que les revenus des parts des fonds communs de placement de valeurs mobilières. Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont, ni mis en réserves, ni incorporés au capital, toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices, les bénéfices réalisés en Tunisie par les établissements tunisiens de sociétés étrangères, ainsi que les revenus des parts des fonds communs de placement de valeurs mobilières.

La Loi de Finances pour 2018 relève le taux de la retenue à la source des bénéfices distribués de 5 % à 10 %. Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 1er janvier 2018.

Les revenus distribués provenant des opérations de distribution de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013 demeurent exonérés, à la condition que ces fonds soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de l’année 2013.

Retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non-résidents (Art.47)

La Loi de Finances pour 2018 relève également le taux de retenue à la source prélevée au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non-établis en Tunisie.

Ce taux est désormais de 10 % (5 % auparavant).

Instauration d’une contribution conjoncturelle du secteur bancaire et financier au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 (Art.52)

La Loi de Finances pour 2018 instaure une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat, pour les banques et les établissements financiers. Les établissements de paiement, les sociétés d’assurance et de réassurance en sont exemptés.

Le taux est fixé à 5 % des bénéfices fiscaux réalisés en 2017 et déclarés en 2018 et à 4 % des bénéfices fiscaux réalisés en 2018 et déclarés en 2019, avec un minimum de 5k DT (€1,7k).

Cette nouvelle contribution est calculée sur la même base des bénéfices retenue pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent selon les conditions applicables à l’impôt sur les sociétés.

Augmentation des taux de la taxe unique sur les assurances (Art.48)

La Loi de La taxe unique sur les assurances s’applique, à quelques exceptions près, à tous les contrats d’assurance ou de rentes viagères conclus avec des entreprises d’assurance, quel que soit le lieu où ils ont été conclus.

Finances pour 2018 relève les taux de la taxe unique sur les assurances de 5 à 6 % pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et de 10 à 12 % pour les autres contrats.

Cette taxe est en principe acquittée par l’assureur au cours des 28 premiers jours de chaque mois au titre des primes d’assurances émises au cours du même mois, sur la base d’une déclaration déposée au service compétent de l’administration fiscale.

Instauration d’une contribution sociale de solidarité de 1 % (Art.53)

La Loi de Finances pour 2018 institue, à partir du 1er janvier 2018, une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales, due par les personnes physiques soumises à l’IRPP, les entreprises, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles qui en sont exonérées.

Cette contribution est égale, pour les entreprises et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à 1 % du bénéfice imposable (soit la différence entre l’impôt sur les sociétés dû selon les taux applicables, majoré d’un point, et l’impôt dû selon ces taux sans majoration) avec un minimum égal à :

  • 300 DT (€100) pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35 % 
  • 200 DT (€67) pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 25 %, 20 % ou 15 %, et les sociétés exonérées 
  • 100 DT (€34) sociétés soumises à l’IS au taux de 10 %

La contribution est liquidée selon les mêmes modalités que le paiement de l’impôt sur les sociétés et la retenue à la source le cas échéant. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’IS.

Mesures incitatives à la création d’entreprise – Exonération des revenus et bénéfices des entreprises nouvellement créées (Art.13)

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que les entreprises nouvellement créées et qui ont obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2018 et 2019, bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

Cette exonération n’est pas applicable aux entreprises exerçant dans le secteur financier, de l’énergie (à l’exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunications.

Elle ne s’applique pas davantage aux entreprises créées dans le cadre d’opérations de transmission ou à la suite d’une cessation d’activité ou d’une modification de la forme juridique de l’entreprise lorsqu’est poursuivi l’exercice de la même activité relative au produit ou au service concerné.

Il est précisé que le bénéfice de cette exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration d’investissement de création de la société.

Mise en place de dispositifs favorables pour les petites et moyennes sociétés (PMS)

Appui et relance des « PMS » (Art.14)

La Loi de Finances 2018 prévoit une ligne de dotation pour appuyer la restructuration financière des PMS.

Cette aide vise à financer les études de diagnostic financier et économique, la restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres par l’octroi des prêts participatifs, le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et les garanties des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.

Baisse du taux de l’IS à 20 % pour les petites et moyennes sociétés (Art.15)

La Loi de Finances 2018 abaisse le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 % à 20 % pour les bénéfices provenant de l’activité principale, ainsi que les bénéfices exceptionnels (e.g. primes d’investissement, plus-values d’opérations de cession des éléments de l’actif immobilisé, gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions, abandons de créances, etc.) des PMS.

Relèvent des petites et moyennes sociétés celles dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas :

  • 1 million DT (€337k) pour les activités de transformation et les activités d’achat en vue de la revente
  • 500 mille DT (€169k) pour les activités de services et les prestations non commerciales

Augmentation des taux de TVA et nouvelles obligations pour le suivi des avantages fiscaux

La Loi de Finances pour 2018 relève les taux de TVA de 1 point à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, le taux applicable notamment aux importations et ventes d’engrais, de produits destinés à l’agriculture et à la pêche et aux autres biens et services détaillés au Tableau B en annexe du Code de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 6 % à 7 %.

Le taux de TVA applicable à l’importation et la vente de produits pétroliers, à la vente d’électricité et aux services rendus par les architectes, les ingénieurs conseils, les dessinateurs, les géomètres, les avocats, les notaires, les conseils fiscaux, les entrepreneurs de tenue de comptabilité et les experts et conseils, est relevé de 12 % à 13 %.

Enfin, le taux de 18 % applicable aux opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux passe à 19 %.

Obligation d’informer l’administration fiscale de la perte des conditions pour bénéficier de la suspension de taxation (Art.30)

La Loi de Finances 2018 prévoit qu’en cas de non-respect des conditions de bénéfice de la procédure d’achat en suspension de TVA ou de réduction du taux, les contribuables doivent désormais en informer l’administration fiscale et rendre l’attestation d’achat y afférente ainsi que les bons de commandes qui n’ont pas été utilisés.

A défaut, la non-conformité à cette nouvelle obligation et l’utilisation indue de ces avantages entraîne l’application d’une amende de mille DT (€337) par jour plafonnée à 30 mille DT (€10k).

Subordination de la participation aux concessions, enchères publiques et aux projets de partenariats publics privés (PPP) au respect d’obligations fiscales (Art.32)

La Loi de Finances pour 2018 modifie les dispositions du Code des droits et procédures fiscaux en prévoyant que la participation aux concessions, enchères publiques et projets de partenariats publics privés (PPP) est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé leurs déclarations fiscales non prescrites et échues 20 jours au moins, avant la date limite fixée pour la présentation des offres.

Mise en place d’un droit d’enregistrement proportionnel sur les contrats de marchés, de concessions et de contrats similaires (Art.33)

Les actes sous seing privé relatifs à la conclusion de marchés, de concessions, d’opérations de publicité, de franchise, de mutations à titre onéreux des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d’exploitation ou d’usage de ces droits portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle sont désormais soumis au droit d’enregistrement de 0,5 %.

Pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3 ans ou pour une durée illimitée, le droit d’enregistrement de 0,5 % est liquidé sur la base de la valeur du contrat pour les trois premières années.

Relèvement conjoncturel du taux de l’avance sur les importations des produits de consommation (Art.41)

L’impôt sur les sociétés fait l’objet d’une avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 10 % de la valeur en douane des produits, majorée des impôts et droits exigibles.

Cette avance est déductible des acomptes provisionnels de l’impôt sur les sociétés.

La Loi de Finances pour 2018 relève le taux de l’avance de 10 % à 15 % pour les opérations d’importation réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]