Tunisie – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit de l’Etat pour l’année 2017

Les entreprises et sociétés soumises ou exonérées d’IS sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour 2017.

Le taux est fixé à 7,5 % des bénéfices servant de base pour l’IS ou l’impôt pétrolier dont le délai de déclaration intervient en 2017, avec un minimum de perception dans chaque cas.

Notons que les sociétés soumises à l’IS au taux de 25 % peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % pour leurs bénéfices réinvestis dans des sociétés répondant à certains critères.

Harmonisation des taux de TVA

Dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation du champ d’application de la TVA, certaines modifications ont été apportées dont notamment l’augmentation du taux de 6 % à 18 % pour certains produits et l’application de la TVA sur des produits auparavant exonérés.

Le champ d’application de la TVA au taux de 6 % est désormais étendu à certains produits et services relevant notamment des activités liées aux énergies renouvelables et au transport maritime.

D’autres aménagements de taux concernent l’agriculture, certains composants informatiques et électroniques, etc.

Non-déductibilité des charges et de la TVA grevant les montants payés à des résidents de paradis fiscaux

Il est posé le principe général d’interdiction de déduction du bénéfice imposable des charges relatives aux montants payés à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.

Levée du secret bancaire

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la Tunisie a instauré de nouvelles règles relatives à la levée du secret bancaire.

Sur demande écrite et dans le cadre d’une vérification fiscale, les banques sont tenues de communiquer à l’Administration fiscale certaines informations et ce, dans un délai de 20 jours.

La même exigence s’applique aux compagnies d’assurance (y compris les compagnies d’assurance non résidentes), pour les contrats d’assurance souscrits auprès d’elles.

Harmonisation des Lois internes avec les Conventions internationales en matière d’échange d’informations fiscales

En plus de la levée du secret bancaire, et dans l’objectif de se conformer aux Conventions internationales sur l’échange d’informations, il a été prévu la levée du secret professionnel en cas de demandes de renseignements par les Etats signataires des Conventions internationales sur l’échange d’informations et sur l’assistance administrative mutuelle.

Ces dispositions sont applicables aux informations disponibles auprès des institutions financières (y compris les compagnies assurances).

Les institutions financières sont tenues de communiquer à l’Administration fiscale sur demande ou de manière récurrente toute information à leur disposition requise par les Etats liés à la Tunisie par des Conventions d’échange de renseignements et d’assistance en matière fiscale.

Adoption d’une nouvelle Loi sur les avantages fiscaux

Une nouvelle Loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux a été promulguée.

Parmi les domaines visés figurent notamment :

  • les SICAR et les FCPR
  • les incitations à l’exportation
  • les activités de soutien et de lutte contre la pollution 
  • les sociétés nouvellement créées 
  • les encouragements des jeunes promoteurs
  • le développement régional 
  • le développement agricole

Brèves juridiques

Conventions de sécurité sociale

L’Assemblée des représentants du peuple de la Tunisie a adopté, le 17 janvier 2017, les Conventions de sécurité sociale avec la Bulgarie, la République Tchèque et le Maroc. Ces Conventions ont été promulguées par des Lois organiques du 30 janvier 2017. Ces Conventions visent à faciliter la liberté de circulation des personnes entre les pays signataires et à accélérer le rythme des échanges commerciaux.

COMESA

La Tunisie est en cours de finalisation des négociations qui lui permettront de ratifier le traité d’adhésion à l’espace Comesa (Marché commun de l’Afrique orientale et australe regroupant 19 Etats), lors de son prochain sommet en octobre 2017.

Adoption d’un nouveau “Code de l’investissement”

Une nouvelle Loi d’investissement vient remplacer le Code d’incitation aux investissements de 1993. Ladite Loi est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

L’objectif visé par la Loi est, entre autres, de promouvoir l’investissement et la création d’entreprises en fonction des priorités de l’économie nationale tunisienne.

Afin de faciliter l’accès au marché tunisien, la liberté d’investissement est affirmée ainsi que l’égalité de traitement entre investisseur étranger et tunisien.

Toutefois, certaines activités restent soumises à autorisation (la liste sera fixée par Décret).

La Loi permet le recrutement de cadres de nationalité étrangère sous certaines limites (30 % de l’effectif total de cadres pour les 3 premières années à compter de la constitution ou de l’entrée en activité effective et 10 % après) sous réserve de l’autorisation du Ministre chargé de l’Emploi.

Par ailleurs, un Conseil supérieur de l’investissement ainsi qu’une Instance tunisienne de l’investissement sont instaurés, de même qu’un Fonds tunisien de l’investissement.
Il est prévu des primes et des incitations diverses au titre des opérations d’investissements directs dans des secteurs déterminés (filière économique, innovation, nouvelles technologies).

Les projets d’intérêt national bénéficient d’incitations supplémentaires et les entreprises bénéficiaires sont soumises au suivi et au contrôle des services administratifs compétents.

Décrets de mise en oeuvre de la réforme des partenariats public-privé (PPP)

Pour mémoire, ces Décrets concernent la Loi n°2015-49 du 27 novembre 2015 fixant les modalités d’élaboration et de conclusion ainsi que le régime de l’exécution et les méthodes de contrôle relatifs aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé.

Le Décret gouvernemental n°2016-771 du 20 juin 2016 fixe la composition et les prérogatives du Conseil stratégique de partenariat public-privé.

Ce Conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine des PPP et fixe les orientations des plans de développement.

Le Décret gouvernemental n°2016-772 du 20 juin 2016 fixe les conditions et les procédures d’octroi de PPP.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]