Loi relative aux start-up du 17 avril 2018
La Loi relative aux start-up a été adoptée le 17 avril 2018, dont l’objet est de mettre en place un cadre favorable à la création d’une société de droit tunisien ayant un label Startup octroyé conformément aux conditions prévues par la présente loi.
Le label Startup permet de bénéficier des avantages et incitations tout au long du délai de validité ne dépassant pas 8 ans à partir de la date de création de l’entreprise.
Cette loi prévoit notamment le soutien financier aux start-up en leur accordant des exonérations d’impôts, des incitations et des avantages.
Les incitations accordées aux start-up sont les suivantes :
- L’exonération de l’impôt sur les sociétés et la prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales dans le cadre légal des garanties sociales imputées sur les ressources de fonds national de l’emploi
- L’exonération de l’impôt sur la plus-value, les bénéfices résultant de la cession des actions relatifs à la participation dans les start-up
- Le droit d’avoir un compte courant en devises auprès des intermédiaires agrées, qui sont financés librement et exclusivement en devises sous réserve des dispositions de la Loi de change
- La création d’un fonds de garantie des start-up pour garantir les participations des sociétés d’investissement dans les start-up
Les avantages octroyés aux start-up sont les suivants :
- Un droit au congé pour la création de l’entreprise pour une durée d’une année renouvelable une seule fois
- Une bourse accordée au fondateur-actionnaire d’une start-up durant la première année suivant la création de ladite start-up
- Une préservation de l’éligibilité au programme d’encouragement à l’emploi pour une durée maximale de trois années suivant l’année de la création
- Une prise en charge des procédures de dépôt et des frais d’enregistrement des brevets à l’échelle nationale et internationale
