Tunisie : actualité fiscale

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

  • Suppression du régime fiscal préférentiel appliqué aux sociétés exportatrices (applicable à partir de 2021)
  • Révision des taux d’impôt sur les sociétés (Applicable dès 2020 et 2021)
  • Instauration d’une amnistie fiscale et douanière durant l’exercice 2019 (uniquement pour les pénalités de retard)
  • Mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative en matière fiscale
  • Instauration d’une « vérification ponctuelle » simplifiée pour un seul impôt et pour une période inférieure à une année (projet LF 2020)

Actualités des prix de transfert

  • Adoption des normes internationales de l’OCDE en matière de documentation des prix de transfert (applicable en 2020)
  • Instauration d’une obligation de déclaration des politiques des prix de transfert et de la déclaration CbCR (applicable en 2021)

Actualités des contrôles fiscaux

  • L’administration fiscale a activé en 2019 l’application de la convention d’échange de renseignement et assistance administrative et fiscale
  • L’absence de mesures fiscales dans la LF19 et le projet de la LF20 a eu pour conséquence le renforcement des contrôles fiscaux en vue de financer le budget de l’Etat et ceci se concrétise par les propositions de la LF20

Informations pratiques

  • La nouvelle restructuration des différentes directions de l’administration fiscale (création d’une direction pour les moyennes entreprises DME) a contribué au renforcement des contrôles préliminaires et des demandes de renseignements et d’éclaircissements en vue d’optimiser les contrôles fiscaux et de cibler les sociétés à contrôler de manière approfondie

Votre contact pour la Tunisie : Sonia Louzir

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]