Trust : publication des nouveaux formulaires TRUST1 et TRUST2

Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (en savoir plus…), l’ordonnance du 12 Février 2021 a modifié l’article 1649 AB du Code général des impôts relatif aux obligations déclaratives en matière de trusts.

Le champ d’application des obligations déclaratives

Cette ordonnance a notamment étendu le champ d’application des obligations déclaratives en matière de trust en ajoutant une obligation déclarative aux trustees situés hors de l’Union Européenne lorsqu’ils entrent en “relation d’affaires” avec la France. En outre, des informations supplémentaires sont désormais nécessaires afin de déposer une déclaration de trust (nationalité des membres du trust, identité du « protecteur », identité de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires).

Publication des nouveaux formulaires

Jusqu’à maintenant, l’administration fiscale n’avait pas publié les nouveaux formulaires Trust. Ainsi, les Trustees devaient utiliser les anciens formulaires trust, millésime 2019, dernière version en date publiée par l’administration fiscale, afin d’établir des déclarations évènementielles et/ou annuelles.

L’administration fiscale a enfin publié les nouvelles déclarations de trust mises à jour, conformément à l’article 1649 AB modifié par l’Ordonnance du 12 Février 2020.

Compte tenu de la publication tardive des formulaires, l’administration fiscale française devrait, nous l’espérons, se montrer clémente avec les Trustees ayant déposé leurs déclarations de trust sur le millésime 2019.

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Orianne Achéritéguy
Orianne Achéritéguy

Avocat au Barreau de Paris, Orianne Achéritéguy est Associée au sein du département GES Global Rewards de Taj/Deloitte à Paris. Orianne a plus de 10 années d’expérience de conseil en […]

Sarah Gabaly

Sarah a rejoint Taj en 2016 en tant que conseiller fiscal du département Global Rewards. Elle conseille les entreprises et les particuliers dans le domaine de la fiscalité individuelle et […]

David Martin

David est avocat fiscaliste. Il a rejoint le cabinet Deloitte | Taj en 2019. Il intervient principalement en matière de fiscalité patrimoniale (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune […]