Le Tribunal Digital : vers une modernisation de la justice commerciale

Le Président de la République et le Ministère de la Justice souhaitaient développer un véritable service public numérique de la justice en France. Les greffiers des tribunaux de commerce leur ont donné satisfaction : le 10 avril dernier, dans les locaux du tribunal de commerce de Paris, les greffiers ont dévoilé le Tribunal Digital.

Pionier de la dématérialisation depuis la création, en 2007, de la plateforme Infogreffe – permettant au chef d’entreprise d’effectuer en ligne les formalités relatives à la vie sociale de son entreprise – les greffiers marquent une nouvelle étape dans l’ère de la dématérialisation avec le lancement du Tribunal Digital.

Le Tribunal Digital, c’est un portail d’accès aux 134 tribunaux de commerce de France. Il permet au chef d’entreprise de saisir en ligne, de manière simple et sécurisée, le tribunal de commerce compétent.

A cette fin, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe ont développé une identité numérique, appelée « Monidenum », attribuée à chaque entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Avec cette clé personnelle, le chef d’entreprise pourra accéder au site Tribunal digital et se connecter à son espace personnel.

L’utilisateur disposera d’un tableau de bord lui permettant d’avoir accès aux différentes procédures (ex. assignation au fond, en référé, en matière de procédures collectives, requête en injonction de payer, déclaration d’opposition, requête au Président, etc.), de consulter le dossier numérique d’une affaire le concernant, de transmettre toute pièce justificative et de suivre le déroulement de la procédure, jusqu’à recevoir les décisions rendues.

Le Tribunal Digital ajoute une modalité pratique pour saisir le tribunal qui s’ajoute à la saisine « papier » ou au déplacement du justiciable au tribunal.

Un dispositif ambitieux

La création du Tribunal Digital répond à trois objectifs majeurs : (i) adapter la justice commerciale aux évolutions du monde de l’entreprise marquées par la digitalisation, et la dématérialisation, (ii) accélérer les processus judiciaires, dans un cadre sécurisé, afin que le chef d’entreprise puisse se concentrer sur le développement de son activité et enfin (ii) prévenir les défaillances des entreprises.

En effet, selon le rapport 2018 de l’ANCR – Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignement Commerciaux – ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui sont, chaque année, perdus par les entreprises qui renoncent à faire valoir leurs droits notamment en cas de retards ou de défauts de paiements, une situation qui peut s’avérer critique pour les PME.

Selon le président d’Infogreffe, Dieudonné Mpouki, l’ambition des greffiers ne compte pas s’arrêter là. Monidenum aura, à terme, vocation à permettre aux chefs d’entreprises de s’identifier sur des plateformes tierces, et d’accéder ainsi à un panel élargi de services en ligne. Par exemple, les greffiers réfléchissent à la mise en place pour les chefs d’entreprise d’un espace personnel sécurisé, dans lequel ils pourraient avoir un accès à leur extrait k-bis, leur indicateur de performance, leurs notifications judiciaires, et plus généralement à tout type d’information dématérialisée liée à l’exercice de leur métier.

Il reste à voir comment ce Tribunal Digital, et les projets annoncés par Infogreffe, vont être combinés à la création du guichet unique électronique prévu par la loi PACTE, afin de créer un écosystème réellement digital pour l’entreprise.

Photo d'Arnaud Raynouard
Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]