Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit

L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère d’accélérer la consommation de déficits antérieurs à son entrée dans le groupe fiscal intégré. Le Conseil d’Etat réfute cette argumentation (CE 15 février 2016, n° 374071, Sté Distribution Leader Price) en rappelant que l’opération critiquée :

  • ne peut pas être regardée comme contraire à l’objectif poursuivi par le législateur ayant institué la translucidité fiscale des SNC (critère « objectif » de l’abus de droit par fraude à la loi) ;
  • n’a pas eu pour seule motivation d’échapper à l’impôt, dès lors que (i) la SNC a poursuivi son activité jusqu’à son apport ultérieur à une autre société et a conservé sa forme sociale après cet apport, et (ii) il n’est pas établi que ledit apport ait été volontairement différé pour des raisons fiscales (critère « subjectif » de l’abus de droit par fraude à la loi).
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Benoît Dambre

Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]