Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit

L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère d’accélérer la consommation de déficits antérieurs à son entrée dans le groupe fiscal intégré. Le Conseil d’Etat réfute cette argumentation (CE 15 février 2016, n° 374071, Sté Distribution Leader Price) en rappelant que l’opération critiquée :

  • ne peut pas être regardée comme contraire à l’objectif poursuivi par le législateur ayant institué la translucidité fiscale des SNC (critère « objectif » de l’abus de droit par fraude à la loi) ;
  • n’a pas eu pour seule motivation d’échapper à l’impôt, dès lors que (i) la SNC a poursuivi son activité jusqu’à son apport ultérieur à une autre société et a conservé sa forme sociale après cet apport, et (ii) il n’est pas établi que ledit apport ait été volontairement différé pour des raisons fiscales (critère « subjectif » de l’abus de droit par fraude à la loi).
Photo de Patrick Fumenier
Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Deloitte Société d’Avocats de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. […]

Photo de Laurent Schwab
Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]