Traitement TVA des bons : transposition de la Directive 2016/1065 au 1er janvier 2019

L’article 22 du projet de Loi de finances pour 2019 tel que publié le 24 septembre dernier transpose dans notre droit interne la Directive 2016/1065 du 27 juin 2016 (dite Directive « vouchers ») qui entre en application le 1er janvier 2019.

Cet article introduit un nouvel article 256 ter dans le Code général des impôts (CGI) qui donne une définition du bon, du bon à usage unique (SPV) et du bon à usage multiple (MPV).

Ainsi, un bon à usage unique (SPV) est un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle il se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon. La notion de bon à usage multiple (MPV) couvre tous les bons ne remplissant pas la définition du bon à usage unique.

Le régime TVA est également précisé s’agissant :

  •  De l’émission des bons
  •  Du transfert des bons et
  •  De la livraison du/des biens ou la réalisation du/des services sous-jacents

En essence, les bons à usage unique sont taxés lors de leur émission ainsi que lors de leurs éventuels transferts ultérieurs alors que les bons à usage multiple ne sont taxés que lors de leur échange en biens ou services.

Par ailleurs, la base d’imposition (valeur) de la livraison de biens ou de la prestation de services en lien avec le bon est également précisée pour les bons à usage multiple dans les nouvelles dispositions de l’article 266, 1-a bis du CGI.

Le traitement TVA des bons étant assez complexe et beaucoup de schémas commerciaux différents étant impactés, les commentaires de l’Administration seront donc très attendus.

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]