La tolérance bénéficiant aux exportateurs non-établis dans l’Union européenne prend fin de façon anticipée au 1er mai 2020 !

Une note aux opérateurs COMINT1/FID2 n°20000071 en date du 3 mars 2020 publiée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient mettre fin à compter du 1er mai 2020 à la tolérance applicable aux sociétés exportatrices non établies dans l’Union Européenne.

A compter du 1er mai 2016, en application de la nouvelle définition d’exportateur prévue au code des douanes de l’Union, les sociétés non-établies dans l’Union Européenne ne pouvaient plus avoir la qualité d’exportateur douanier et devaient, à ce titre, désigner un représentant en douane indirect. Par conséquent, ces sociétés ne pouvaient plus être reportées en case 2 de la déclaration d’exportation (DAU).

Cependant, une tolérance avait été accordée aux opérateurs pendant une période transitoire se terminant au 31 décembre 2020 (note aux opérateurs DG E3-F1 n°160658 du 21 juillet 2016). Pendant cette période, il était prévu que les sociétés non-établies dans l’Union Européenne pouvaient continuer à figurer comme exportateur douanier (case 2 du DAU) à la condition d’avoir désigné un représentant en douane indirect (reporté en case 14 du DAU).

La DGDDI avait publié une note complémentaire (DG E3-F1 n°170529 du 24 juillet 2017) afin de préciser les conditions dans lesquelles cet exportateur non-établi dans l’Union Européenne pouvait justifier de l’exonération de TVA à l’exportation. Cet exportateur était reporté en case 44 pour les besoins de la TVA.

A titre informatif, une nouvelle note aux opérateurs avait été publiée le 15 janvier 2019 afin de prendre en compte la nouvelle définition douanière de l’exportateur, découlant du Règlement européen 2018/1063, sans modification des modalités déclaratives.

L’administration a décidé de mettre fin à cette tolérance de manière anticipée afin de prendre en compte la modification des lignes directrices de la Commission européenne publiée en juillet 2019.

Ce qu’il faut retenir :

  • A compter du 1er mai 2020, il ne sera plus possible de mentionner une société non-établie dans l’UE en case 2 du DAU
  • Les sociétés qui appliquaient la tolérance devront faire le nécessaire pour reporter en case 2 du DAU leur représentant en douane indirect 
  • Afin de bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, le numéro de TVA de ces sociétés devra être reporté en case 44 du DAU

En pratique :

  • Ce changement est purement déclaratif, mais doit être anticipé dans les systèmes informatiques 
  • Il est recommandé d’indiquer dans les contrats à l’exportation quelle partie sera désignée comme exportateur sur la déclaration en douane

ALERTE CORONAVIRUS 
 
La Direction Générale des Douanes et des droits indirects reporte au 1er octobre la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur

 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les bureaux COMINT 1 et FID 2 ont décidé de reporter la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020.

 
La DGDDI alertée sur les difficultés rencontrées pour mettre en conformité les schémas logistiques et commerciaux avec cette nouvelle réglementation dans le délai imparti, du fait de la crise sanitaire liée au « COVID 19 », a donc décidé de reporter la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020 dans une nouvelle note datée du 27 mars.
 
Notre équipe se tient à votre disposition pour en discuter.

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

Aymeric Lenormand

Aymeric a rejoint Taj / Deloitte en juillet 2018 après près de 3 ans passés chez EY en France. Il est spécialisé dans les impôts indirects et plus particulièrement dans […]