Technicien de recherche : pas de diplôme scientifique requis

Sont éligibles au CIR les dépenses des personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (CGI, art. 244 quater B, II b). L’article 49 septies G de l’annexe III au CGI précise que les techniciens de recherche « sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental ».

Analyse de la récente décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat revient dans un arrêt du 24 février 2021 (n°429222) sur cette notion de technicien de recherche au sens du CIR et juge que « peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique ».

En l’espèce, les salariés étaient placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche et ont contribué à définir les besoins fonctionnels auxquels devait répondre le projet et à élaborer dans les langages informatiques adéquats les applications à construire dans le cadre du projet (réalisation des tests fonctionnels et des analyses).

La qualification de technicien de recherche doit se faire au regard des travaux effectivement réalisés par le salarié et de l’encadrement dudit personnel, et non pas au regard de ses diplômes ou de ses qualifications professionnelles.

La qualification de techniciens de recherche au sens du CIR avait déjà été acceptée par des cours d’appel pour des personnels sans diplôme ou sans qualification professionnelle dans un domaine scientifique (par exemple des commerciaux, ou des titulaires d’un master non scientifique) dès lors que leur soutien technique avait été jugé indispensable aux travaux de recherche (cf notamment CAA Paris 7/11/2013 n° 12PA01442, SAS Falguière Conseil)

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Directeur rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes incitatifs à […]