Tchad – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Procédures fiscales

Les délais de réponse ouverts au contribuable pour faire part de ses observations à l’Administration fiscale, à la suite d’une notification de redressements, sont alignés, qu’il s’agisse d’un contrôle ponctuel ou d’une vérification de comptabilité. Il est désormais fixé un délai non franc de 20 jours (contre 15 jours auparavant pour les notifications de redressements faisant suite à un contrôle ponctuel).

La notification de redressements constitue, désormais, un événement interruptif de prescription.

Droit d’accise téléphonique

Le droit applicable aux abonnements de téléphonie mobile post payé et fixe de 10 % ainsi que la taxe anti rétro viraux de 2 % sur les cartes téléphoniques prépayées sont supprimés.

Ils sont remplacés par un droit d’accise de 18 % assis sur le CA mensuel des entreprises de téléphonie mobile.

Les modalités de recouvrement seront fixées par un Arrêté ministériel à paraître.

TVA

La TVA due sur les règlements des marchés publics est retenue par le Trésor à hauteur de 80 % du prix figurant au contrat, dans la convention, sur la facture ou sur les bons de commandes administratifs. La retenue donne lieu à établissement d’une quittance pour faire valoir la déduction des 20 % de TVA restante.

Taxe à l’importation

Une taxe à l’importation est due au taux de 0,2 % sur toutes les importations hors zone Afrique à l’exception de certains biens de première nécessité (dont la liste est fixée par un Arrêté du Ministre des Finances).

Droits d’enregistrement

La Loi de Finances pour 2017 met à jour les droits dus en cas de prospection, de recherche et d’exploitation de mines.

Plus-values immobilières

La taxe de 25 % sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques ou morales concerne les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition ou l’édification remonte à moins de 10 ans.

Taxe sur les produits pétroliers

Il est institué une taxe spéciale de 50 F CFA/L (soit 0,08€/L) de super, de Gas-oil et de Jet A1, lors de leur mise en consommation par la société de raffinage de N’Djamena. Elle n’est pas déductible.

Photo de Yves Madre
Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]