Taxe GAFA : la Tunisie suit l’initiative de taxe sur les services numériques

Depuis plusieurs années, le débat au niveau international émerge quant à l’équité fiscale au titre de la numérisation économique. Afin de répondre à cette préoccupation et de garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur économique est créée, la France a par exemple proposé à tous les États membres de l’Union européenne (UE), de taxer les GAFA (géants du numérique) à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires généré par certaines activités numériques.

Cependant, la France n’est pas parvenue à un compromis avec les Etats Membres de l’UE sur les contours d’une taxe sur les services numériques. Les Etats-Unis, de leur côté, n’ont pas accepté cette taxe qui frappe les géants du numérique américains, craignant la propagation de taxes similaires.

La France a adopté, le 24 juillet 2019, sa propre taxe sur les services numériques (Digital Services Tax ou DST) dite taxe GAFA, suspendue pour le moment en attendant un compromis au niveau international avec l’OCDE.

A défaut pour le moment de trouver un consensus, l’Union Européenne fait un nouveau pas dans la régulation des géants du numérique avec l’introduction de textes majeurs : le Digital Services et le Digital Market Act, qui seront présentés par la Commission Européenne début décembre 2020.

Plusieurs états ont introduit leurs propres initiatives en matière de taxes nationales sur les services numériques.

Dans cet article, nous vous proposons un rapide tour d’horizon des différentes initiatives à travers le monde ; à noter que seuls 4 pays d’Afrique incluant la Tunisie on introduit ce dispositif.

Focus sur la taxe GAFA en Tunisie : la Tunisie, pionnière en Afrique Francophone

La Tunisie a introduit dans le cadre de la Loi de Finances pour l’année 2020, une taxe sur les services numériques inspirée de la taxe française, dite taxe GAFA, afin de taxer les sociétés étrangères qui fournissent des services numériques consommés en Tunisie.

L’article 27 de ladite Loi de Finances, précise qu’une redevance au taux de 3% doit être appliquée sur le chiffre d’affaires généré des :

  • Ventes des applications informatiques, et
  • Services réalisés par le réseau internet

Cette taxe concerne les sociétés non-résidentes qui réalisent un chiffre d’affaires avec les personnes physiques et morales résidentes en Tunisie. En terme déclaratif, les sociétés non-résidentes doivent en principe déposer des déclarations trimestrielles au titre du chiffre d’affaires réalisé.

Toutefois, l’application de cette taxe est subordonnée à la publication d’un décret officiel qui prévoit les modalités et les détails de son application. Cependant, le décret mentionné dans la Loi de Finances n’a pas encore été publié.

La Tunisie n’a, à ce stade, donné aucune définition précise des services réalisés par internet qui vont être taxés. Le champ d’application semble également trop vague pour les ventes des applications informatiques. Le projet de la Loi de Finances 2021 publié en octobre 2020 n’a pas apporté plus d’éclaircissements quant à l’application de cette nouvelle taxe en Tunisie. La taxe sur les services numériques a été largement commentée et débattue en Tunisie compte tenu de la difficulté de son application et de l’impact négatif sur les investissements en Tunisie.

La taxe sur les services numériques a été largement commentée et débattue en Tunisie compte tenu de la difficulté de son application et de l’impact négatif sur les investissements en Tunisie.

Sur le plan pratique, le Décret officiel prévoyant les modalités et les détails de l’application de la taxe sur les services numériques n’ayant pas encore été publiés, la taxe n’est pas encore applicable en Tunisie et il n’y a donc aucune déclaration déposée à ce jour ou de taxe payée.

Le dossier de taxe sur les services numériques sera relancé en juin 2021 par la Commission européenne pour surement aboutir à un consensus en 2023. Il est probable que la Tunisie et d’autres Etats d’Afrique suivent également ce calendrier pour la mise en place pratique d’une taxe sur les services numériques.

Mongi Djellouli

Mongi Djellouli est senior tax manager chez Deloitte Tunis, avec une expérience de plus de 9 ans dans des cabinets nationaux et internationaux pour les audits financiers, l’audit fiscal et […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]