Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides

Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du CGI (applicables aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition) étaient évalués selon les méthodes prévues pour les locaux commerciaux et non pas selon la méthode comptable. La loi de finances pour 2016 a remis les biens visés ci-dessus dans le champ d’application de la méthode comptable, à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises ayant pour principale activité la location de ces biens. L’administration fiscale a publié le 6 septembre 2017 des précisions pour commenter ce nouveau dispositif.

Dans sa doctrine administrative, l’Administration invite les entreprises précitées à déclarer, avant le 31 décembre 2017, le prix de revient de leurs immeubles afin que les services fiscaux puissent calculer la nouvelle assiette d’imposition selon la méthode comptable.

Il reste à s’interroger sur les éventuelles conséquences d’un défaut ou retard de déclaration dans la mesure où la formalité déclarative incluse dans le BOFiP n’est pas prévue par la loi de finances précitée. Se pose également la question de savoir si, lors d’un contrôle fiscal ultérieur, l’Administration serait en mesure d’appliquer les sanctions relatives aux carences déclaratives et notamment la procédure du rôle particulier lui permettant de multiplier par quatre le montant du redressement. Il est permis de douter de l’application d’une telle procédure. En revanche, il n’est pas exclu qu’un décret soit ultérieurement publié pour formaliser cette obligation et l’assortir de sanctions.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Jemmar Soufiane
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]