Taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire : Pas de dégrèvement exceptionnel en raison du confinement

Il vient d’être précisé, par voie de réponse ministérielle, que le Gouvernement ne prévoit pas de dispositif de remise exceptionnelle de taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’auraient pu disposer de leurs biens durant la période de confinement.

En application des dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. L’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.

Rappelons qu’avec la mise en place du 1er confinement, le 17 mars 2020, la possibilité pour les propriétaires de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire a été considérablement limitée (cf. notamment l’interdiction totale de déplacement puis l’interdiction de tout déplacement supérieur à 100 km au-delà du domicile avec la phase de déconfinement amorcée le 11 mai 2020). In fine, sur l’année 2020, cette privation représenterait une période minimale de 75 jours.

Par conséquent, Mme Nathalie Serre a demandé à M. le Ministre de l’économie, des finances et de la relance si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences qui n’auraient pu disposer de leur bien durant cette période.

En réponse, M. le Ministre de l’économie, des finances et de la relance rappelle que :

  • L’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels
  • En matière de taxe d’habitation, seule l’habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l’occupation procède moins souvent d’une contrainte que d’un choix
  • Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi n°2019 1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables ce qui constitue un effort considérable d’allègement fiscal pour l’ensemble des contribuables

Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Knowledge Management. […]