Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Le décret d’application vient d’être publié.

La taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1) s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à compter de cette date.

Comme suite à la profonde réforme opérée par la LFR 2015, le décret d’application vient enfin de paraître. Il apporte un certain nombre d’intéressantes précisions, portant notamment sur :

  • le fait générateur de la taxe pour les constructions ou aménagements réalisés en infraction avec les règles d’urbanisme
  • les notions d’ « établissement industriel » et de « locaux de recherche » (susceptibles d’être exonérés de la taxe)
  • l’assiette taxable à retenir lors des opérations de reconstruction
  • les éléments à prendre en compte dans le mécanisme de plafonnement de la taxe à 30 % du coût de l’opération
  • Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017

L’avis du praticien : Frédéric Boulard, directeur

Ce dispositif législatif et règlementaire apporte des précisions intéressantes sur la notion de construction à caractère industriel ou affectée à la recherche, a priori exonérée de taxe. Il convient de rester vigilant sur les constructions ou reconstructions portant sur des immeubles qui pourront se voir affecter des activités imposables et exonérées

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.