Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Le décret d’application vient d’être publié.

La taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1) s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à compter de cette date.

Comme suite à la profonde réforme opérée par la LFR 2015, le décret d’application vient enfin de paraître. Il apporte un certain nombre d’intéressantes précisions, portant notamment sur :

  • le fait générateur de la taxe pour les constructions ou aménagements réalisés en infraction avec les règles d’urbanisme
  • les notions d’ « établissement industriel » et de « locaux de recherche » (susceptibles d’être exonérés de la taxe)
  • l’assiette taxable à retenir lors des opérations de reconstruction
  • les éléments à prendre en compte dans le mécanisme de plafonnement de la taxe à 30 % du coût de l’opération
  • Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017

L’avis du praticien : Frédéric Boulard, directeur

Ce dispositif législatif et règlementaire apporte des précisions intéressantes sur la notion de construction à caractère industriel ou affectée à la recherche, a priori exonérée de taxe. Il convient de rester vigilant sur les constructions ou reconstructions portant sur des immeubles qui pourront se voir affecter des activités imposables et exonérées

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.