Taxation des géants du numérique

La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre à Tallinn.

La Commission européenne vient de publier sa position sur la taxation des géants du numérique, afin de servir de base aux discussions du sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui se tiendra vendredi 29 septembre à Tallinn. Il s’agit de parvenir à une position qu’elle entend commune aux pays de l’UE, poussée comme telle au G20 d’avril 2018 avec comme objectif la conclusion d’un accord international. Cela étant, à défaut de parvenir rapidement à un accord au niveau international, elle se dit prête à avancer de façon coordonnée au niveau européen.

Les options qu’elle propose sont les suivantes :

Options à moyen/long terme :

  • Mise en oeuvre de règles spécifiques au digital au niveau de l’OCDE portant sur la définition d’un établissement stable numérique, la répartition des profits et aux prix de transfert. Ces règles nouvelles prendront en compte la spécificité des business models applicables qui sont étroitement liés aux intangibles, aux données et aux savoir-faire.
  • Inclusion des règles spéciales dans l’ACCIS (base juridique pour les Etats membres).

Options à court terme :

  • Proposition française (taxer le chiffre d’affaires numérique aujourd’hui non taxé ou insuffisamment taxé) : si un certain nombre d’Etats membres soutiennent cette position, la notion floue d’« insuffisamment taxé » empêche certains autres de s’y rallier.
  • Retenue à la source sur les transactions numériques (“a standalone gross-basis final withholding tax on certain payments made to non-resident providers of goods and services ordered online”).
  • Prélèvement sur les revenus générés par la fourniture de services numériques ou les activités publicitaires (“a separate levy could be applied to all transactions concluded remotely with in-country customers where a non-resident entity has a significant economic presence”).

Pour la Commission européenne, il est essentiel que le rapport OCDE sur la taxation de l’économie digitale attendu pour 2018 aboutisse à des conclusions concrètes et réalistes.
Du côté des Etats membres, la nécessité de trouver une solution fait consensus et l’idée est d’éviter que les pays volontaires ne commencent à mettre en oeuvre des mesures au niveau national. A huis-clos, le ministre britannique a été l’un des plus tranchés et aurait dit, en substance, qu’il ne fallait pas donner aux États-Unis un prétexte de se retirer du processus de l’OCDE. Chypre, Luxembourg, Malte et l’Irlande sont en faveur d’une approche internationale.

L’Estonie, qui assure la présidence de l’UE, souhaite que des solutions rapides n’entravent pas l’essor des start-ups et serait en faveur du concept de présence numérique significative.

Au sommet de Tallinn, la Commission espère obtenir un signal fort de la solution préférée par les européens, afin de lancer une étude d’impact et d’être en mesure de proposer un projet de texte en 2018.

Photo de Hoo Marie-Pierre
Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.