TASCOM et notion de surface de vente

L’espace destiné à la livraison des véhicules vendus constitue, pour un concessionnaire automobile, une surface de vente pour la détermination de la TASCOM.

En application de la loi du 13 juillet 1972 n°72-657 modifiée, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, par les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 k€ :

  • lorsqu’ils ont une surface de vente supérieure à 400 m2
  • ou lorsque leur surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2, s’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant
    4 000 m2

La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Cette définition inclut également les espaces affectés au retrait des marchandises, dès lors que le public peut y circuler librement (BOI-TFP-TSC, n°235, 19/09/2018).

En l’espèce, le litige portait sur la question de l’assujettissement à la TASCOM d’une société de distribution automobile. L’Administration considérait en effet qu’il convenait d’inclure dans la surface de vente, pour apprécier le seuil de 400 m2, la surface de l’espace de livraison de l’établissement, ce que contestait la société.

Le Conseil d’État, confirmant la solution des juges du fond, considère que tel est bien le cas.

Il relève, à cet égard, que l’espace de livraison litigieux ne constituait pas un espace fermé au sein duquel la clientèle ne pouvait circuler. Au contraire, il s’agissait d’un espace dans lequel les clients prenaient possession du véhicule qu’ils avaient acheté, et qui leur permettait de finaliser leurs achats. Dès lors, il s’agissait bien d’une surface de vente entrant dans l’assiette de la TASCOM.

Cette solution est en ligne avec des décisions de juges du fond, qui ont pu juger, s’agissant de concessions automobiles, qu’une aire de livraison des véhicules neufs ou encore une zone d’exposition des véhicules proposés à la vente, constituaient une surface de vente devant être prise en compte pour déterminer leur assujettissement à la TASCOM (CAA Lyon, 15 décembre 2016, n°14LY01070, SAS Garage de la Poste, CAA Paris 21 septembre 2017, n°16PA02063, SAS des garages de Chelles).

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du département Knowledge Management