Le manquement aux obligations déclaratives afférentes au régime de faveur bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entraîne, à lui seul, la déchéance de ce régime
Le manquement aux obligations déclaratives afférentes au régime de faveur bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entraîne, à lui seul, la déchéance de ce régime