Tag: Transfert de savoir-faire

Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur

La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire