Premières décisions du Conseil d’État faisant application de la nouvelle définition donnée par la jurisprudence GKN Driveline de la notion d’outillages, installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés
Dispense d’audition du rapporteur public : de l’exception à la règle ?
La dispense de conclusions du rapporteur public n’est pas applicable lorsque la demande du contribuable concerne des cotisations de taxe foncière établies à raison d’un bâtiment à usage commercial ou
PLF 2018 – Lecture définitive – Fiscalité locale
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
PLF 2018 : l’Assemblée nationale adopte la 2e partie en première lecture
Le 21 novembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la deuxième partie du PLF 2018, en le complétant de plusieurs mesures nouvelles. Mesures adoptées en l’état ou sans
Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides
Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du
Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives cadastrales
L’année 2017 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination de la valeur locative foncière servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière et de la
Taxes foncières refacturées aux crédits-preneurs
Une société qui exerçait l’activité de crédit-bailleur refacturait à ses preneurs la taxe foncière acquittée à raison des immeubles concernés. Elle entendait déduire ce montant de la valeur ajoutée servant
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable