La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que pour les besoins de l’établissement de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, telle que régie par
Taxe annuelle sur les bureaux : incertitudes autour de la notion de « dépendances immédiates et indispensables »
Par un arrêt du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que des locaux à usage d’archives et de réserves situés au premier sous-sol, à l’entresol