Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions
Le Conseil d’État juge que peut être admis comme mode de preuve la comparaison d’un emprunt bancaire assorti d’un taux variable avec un emprunt intragroupe à taux fixe, subordonné au
Taux d’intérêt limite : Quelques précisions !
Le Conseil d’État fait une nouvelle fois application des principes dégagés dans son avis « Wheelabrator » et vient à les préciser davantage : 1) Le profil de risque de l’entreprise emprunteuse
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Taux d’intérêt limite : L’Administration tire les conséquences des récentes décisions du juge de l’impôt
L’Administration vient de publier 8 fiches pratiques visant à expliciter la manière dont une entreprise peut justifier de la normalité du taux d’intérêt pratiqué au titre d’emprunts auprès de sociétés
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
Le Conseil d’État se prononce pour la 1re fois sur les éléments de preuve permettant à une société de justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
La CAA de Paris admet, pour la première fois, les comparables proposés par la société. Faculté de retenir un référentiel obligataire Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs
Taux d’intérêt limite : peut-on retenir un référentiel obligataire ?
Taux d’intérêt sur emprunt et prêts intra-groupe : un espoir de clarification à venir du débat sur les justifications de la normalité des taux pratiqués Pour rappel, une société peut
Taux d’intérêt limite sur des avances consenties au sein d’un groupe dans le cadre d’un LBO
Le Conseil d’Etat se prononce de manière inédite en jugeant que la situation financière d’une société s’apprécie individuellement au regard de sa situation propre d’emprunteuse et non de son appartenance