Taux d’intérêt sur emprunt et prêts intra-groupe : un espoir de clarification à venir du débat sur les justifications de la normalité des taux pratiqués Pour rappel, une société peut
Taux d’intérêt limite sur des avances consenties au sein d’un groupe dans le cadre d’un LBO
Le Conseil d’Etat se prononce de manière inédite en jugeant que la situation financière d’une société s’apprécie individuellement au regard de sa situation propre d’emprunteuse et non de son appartenance