La CAA de Versailles admet l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale étrangère. L’histoire A la suite de la liquidation de sa succursale luxembourgeoise, une société française, membre d’un
La CAA de Versailles admet l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale étrangère. L’histoire A la suite de la liquidation de sa succursale luxembourgeoise, une société française, membre d’un
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie
Des questions préjudicielles sont posées à la CJUE dans l’hypothèse où les dépenses sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations du siège établi dans un autre Etat membre. Début