Si l’évaluation des actions non cotées est un exercice classique et récurrent en finance, le choix de la méthode d’évaluation applicable et de ses nombreuses variables (décotes, etc.) continue d’être
Sort des déficits constatés par une société étrangère au cours d’une période où elle n’était pas imposable en France
Le Conseil d’État juge qu’une société qui devient imposable en France ne peut reporter sur le résultat fiscal de son 1er exercice des déficits constatés sur la période au cours
Imposition des revenus perçus par des musiciens étrangers au titre de leurs concerts donnés en France
Le TA de Montreuil admet, au plan des principes, que les revenus perçus, via une société étrangère, par des artistes étrangers au titre de concerts donnés en France puissent être
Art. 283 A du CGI : Sort des rémunérations versées à une société étrangère dont l’existence est « douteuse » ?
Sur le fondement de l’article 39-1° du CGI, le TA de Lyon valide la remise en cause du caractère déductible des honoraires versés par une société française à une société
Conditions d’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger à certaines taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État juge qu’une société étrangère qui dispose d’une installation en France, est redevable des impositions dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et
Traitement fiscal d’une opération impliquant une société étrangère
Le Conseil d’État confirme que pour déterminer le régime fiscal applicable à une opération impliquant une société de droit étranger, il convient de faire application de la méthode d’assimilation, élaborée
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française
La CJUE vient de juger incompatible au regard de la liberté de circulation des capitaux, l’imposition que subit, par rapport à une société déficitaire française, une société déficitaire étrangère qui