La société non-résidente bénéficiaire des revenus soumis à la RAS de l’article 182 B peut valablement la contester, y compris dans l’hypothèse où ladite RAS n’aurait pas été spontanément prélevée.
La société non-résidente bénéficiaire des revenus soumis à la RAS de l’article 182 B peut valablement la contester, y compris dans l’hypothèse où ladite RAS n’aurait pas été spontanément prélevée.