Par son arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., 02-10-2019, n° 18-15.676, FS-P+B+R), la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de faute délictuelle distincte dans le cadre d’une rupture brutale
Par son arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., 02-10-2019, n° 18-15.676, FS-P+B+R), la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de faute délictuelle distincte dans le cadre d’une rupture brutale